3. Un éleveur doit être propriétaire des poulettes qu’il élève.
L’éleveur doit être assuré, pour toute sa production, par:1° le Régime d’indemnisation;
2° la police d’assurance des biens couvrant certains sinistres attribuables à la Salmonella enteriditis dans la chaîne d’approvisionnement des oeufs administrée par l’ARIOCC.
11717Décision 11717, a. 3.